CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION NOTIIA

Dernière mise à jour : 13 janvier 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

D'une part, la société NOTIIA, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de [MONTANT DU CAPITAL] euros, dont le siège social est situé au [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE D'IMMATRICULATION] sous le numéro [NUMÉRO SIREN/SIRET], représentée par [NOM DU PRÉSIDENT] (ci-après le "Prestataire").

Et d'autre part, toute personne physique ou morale professionnelle souhaitant souscrire aux services de NOTIIA (ci-après le "Client").

Le Client déclare être un professionnel et disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV.

ARTICLE 1 : OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

Le Prestataire fournit un service d'optimisation et de gestion automatisée de la réputation en ligne (e-réputation) pour les établissements locaux, via une solution hybride alliant intelligence artificielle et supervision humaine.

Les services sont déclinés en deux offres principales:

OFFRE NOTIIA STANDARD : Comprend l'optimisation de la fiche Google Business Profile, la réponse aux avis clients, la publication d'un post Google par mois, la transformation des meilleurs avis en visuels pour réseaux sociaux et un rapport mensuel.
OFFRE NOTIIA PREMIUM : Comprend la réponse aux avis clients, la transformation des meilleurs avis en visuels pour réseaux sociaux, un rapport complet avec analyse des points de douleur et un renforcement du SEO local (4 posts Google/mois et ajout de photos) .

ARTICLE 2 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix de l'abonnement :

Offre "L'Essentiel" : 45 € HT / mois.
Offre "La Croissance" : 65 € HT / mois.

Frais de mise en place : Un montant unique de 20 € HT est applicable pour la configuration initiale (création du dossier, connexion API, paramétrage du ton).

Période d'Essai : Le Client bénéficie de 7 jours d'essai gratuit à compter de la souscription. Aucune somme n'est prélevée durant cette période.

Facturation : À l'issue des 7 jours d'essai, l'abonnement mensuel ainsi que les frais de mise en place (sauf offre promotionnelle spécifique) sont prélevés automatiquement. L'abonnement est ensuite prélevé mensuellement à la date anniversaire.

Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire ou carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe).

ARTICLE 3 : DURÉE ET RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée.

Résiliation par le client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via Stripe ou par simple email à contact@notiia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Tout mois entamé est dû.

Résiliation par le prestataire : NOTIIA se réserve le droit de suspendre ou résilier le service en cas de défaut de paiement ou de comportement du Client contraire aux présentes CGV (ex: propos injurieux, refus de collaboration).

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Pour permettre la bonne exécution du service, le Client s'engage à :

Délégation d'accès : Nommer le compte Google de l'agence NOTIIA en tant que "Manager" (Administrateur) de sa fiche Google Business Profile. Le Client reconnaît que sans cet accès, le Prestataire ne peut techniquement pas délivrer le service.
Informations : Fournir des informations exactes lors de l'onboarding (Logo, ton souhaité, lien Google Maps) .
Surveillance : Bien que NOTIIA assure une vigilance, le Client reste le propriétaire de sa fiche et le responsable final des contenus publiés en son nom. Il lui appartient de signaler toute erreur manifeste.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION DU SERVICE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NOTIIA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat concernant le positionnement SEO ou l'augmentation du chiffre d'affaires du Client.

Intelligence Artificielle : Le Client accepte que les réponses aux avis et les textes des posts soient générés avec l'assistance d'une Intelligence Artificielle (OpenAI).

Supervision (Human-in-the-Loop) : NOTIIA s'engage à ce que tout avis client inférieur à 3 étoiles fasse l'objet d'une validation ou d'une modification humaine avant publication, afin de limiter les risques.

Dépendance aux tiers : NOTIIA ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, bugs ou changements de politique des plateformes tierces (Google, Facebook, Instagram, OpenAI, Make) qui empêcheraient temporairement l'exécution du service.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L'IMAGE

Contenus livrés : Les visuels générés deviennent la propriété du Client une fois livrés.

Utilisation des avis publics : Le Client autorise NOTIIA à utiliser les avis publics de son établissement pour créer des supports de communication (posts réseaux sociaux).

Respect de l'anonymat (RGPD) : Dans le cadre de la création de visuels marketing basés sur les avis clients, NOTIIA s'engage formellement à anonymiser les données personnelles des auteurs d'avis (pseudonymisation du nom, ex: "Jean D.") et à ne jamais utiliser la photo de profil de l'auteur de l'avis sans son consentement écrit, conformément à la réglementation en vigueur .

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du service, NOTIIA agit en tant que sous-traitant du Client pour le traitement des données présentes sur la fiche Google Business Profile.

NOTIIA s'engage à :

Ne traiter les données que pour la seule finalité de gestion de la réputation.
Garantir la confidentialité des données traitées.
Ne pas transférer ces données à des tiers non autorisés.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de NOTIIA ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant pannes massives d'internet ou des API Google).

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de NOTIIA.