Informations légales
Les conditions qui encadrent la souscription et l’exécution des services Notiia, ainsi que la vente des plaques NFC.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
D’une part, la société NOTIIA, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 euros, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 101 449 924, représentée par sa Présidente, Madame Carla Chenu (ci-après le « Prestataire »).
Et d’autre part, toute personne physique ou morale professionnelle souhaitant souscrire aux services de NOTIIA (ci-après le « Client »).
Le Client déclare être un professionnel et disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.
1.1 Le Prestataire fournit un service de gestion de la réputation en ligne par intervention humaine. L’objectif est de transformer la gestion des avis et l’animation des fiches Google en un levier de croissance organique.
1.2 Les services sont déclinés en deux offres :
1.3 Vente de supports physiques (plaques NFC) : le Prestataire propose à la vente des supports physiques intégrant une puce NFC, paramétrés manuellement pour rediriger l’utilisateur vers la fiche Google Business Profile du Client.
2.1 Prix de l’abonnement :
2.2 Frais de mise en place : un montant unique de 20 € HT est applicable pour la configuration initiale (audit, connexion sécurisée et définition manuelle de la ligne éditoriale).
2.3 Période d’essai : le Client bénéficie de 7 jours d’essai gratuit à compter de la souscription. Aucune somme n’est prélevée durant cette période.
2.4 Facturation : à l’issue des 7 jours d’essai, l’abonnement mensuel ainsi que les frais de mise en place (sauf offre promotionnelle spécifique) sont prélevés automatiquement. L’abonnement est ensuite prélevé mensuellement à la date anniversaire. Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire ou carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe).
2.5 Vente de matériel : les plaques NFC sont vendues au tarif unitaire en vigueur au moment de la commande (indiqué sur notiia.fr). Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
2.6 Livraison : les frais de livraison sont à la charge du Client. Les délais sont donnés à titre indicatif. Le transfert de propriété s’effectue à la livraison du produit.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email à l’adresse contact@notiia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Tout mois entamé est dû.
Résiliation par le Prestataire : NOTIIA se réserve le droit de suspendre ou résilier le service en cas de défaut de paiement ou de comportement du Client contraire aux présentes CGV (ex : propos injurieux, refus de collaboration).
Pour permettre la bonne exécution du service, le Client s’engage à :
5.1 NOTIIA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat concernant le positionnement SEO ou l’augmentation du chiffre d’affaires du Client.
5.2 Le Prestataire assure une veille humaine pour détecter les avis suspects et engager manuellement les procédures de signalement auprès de Google.
5.3 Le Prestataire refuse formellement la rédaction ou l’achat de faux avis, conformément à la réglementation en vigueur.
5.4 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant le référencement local.
5.5 Le Prestataire garantit le bon paramétrage technique du support plaque NFC au moment de l’envoi. Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’évolution des interfaces Google ou à une mauvaise utilisation par le Client final. En raison de la personnalisation du produit, le droit de rétractation ne s’applique pas (article L221-28 du Code de la consommation).
6.1 Contenus livrés : les visuels créés par Notiia deviennent la propriété du Client une fois livrés.
6.2 Utilisation des avis publics : le Client autorise NOTIIA à utiliser les avis publics de son établissement pour créer des supports de communication (posts réseaux sociaux).
6.3 Respect de l’anonymat (RGPD) : dans le cadre de la création de visuels marketing basés sur les avis clients, NOTIIA s’engage formellement à anonymiser les données personnelles des auteurs d’avis (pseudonymisation du nom, ex : « Jean D. ») et à ne jamais utiliser la photo de profil de l’auteur de l’avis sans son consentement écrit, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de l’exécution du service, NOTIIA agit en tant que sous-traitant du Client pour le traitement des données présentes sur la fiche Google Business Profile. NOTIIA s’engage à :
La responsabilité de NOTIIA ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (incluant pannes massives d’internet ou des API Google).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de NOTIIA.